, en violation des anciens articles 1350 et 1351 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [E] [R] [C] née le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévu par l'article 23

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2

[S] le 13 mars 2020, - de condamner la société à verser à la caisse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

2032 du code civil, Mme Y... en paiement de la somme que ladite décision les avait condamnées à payer au Crédit agricole ; qu'après avoir invité Mme Y... à mettre en cause le Crédit agricole afin que

X... et qu'elle a par là-même violé les articles 1351 du Code civil et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, décider, dans les motifs

sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de violences aggravées ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965,

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

un commencement de preuve par écrit, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 ancien du code civil (1362 nouveau du même code). » Réponse de la

2037 du Code civil ; 2 / que le cautionnement doit, comme tout contrat, s'exécuter de bonne foi ; que manque à son obligation de bonne foi envers la caution le créancier qui néglige d'inscrire une

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.