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91 745 résultats pour « Article 20-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation

Source officielle

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CA

Chambre du Surendettement

62bfe0e2413a8b69b32bf301

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304579_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Concernant sa non-participation à l’exercice d’évacuation incendie organisé le 20 septembre 2022, M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d2c9ea95b316fe1ef0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00154

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

ans de 208XXX 000 EUR ; - 0.2883 EUR kWh, indique une valeur actuelle nette des résultats sur 20 ans de 98 XXX000 EUR ; [...] [...]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e187fcdc6046d475b7a43

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbabcdc6046d473adca4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a3ffcdc6046d47bd561e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables les demandes nouvelles de la société EMMG,

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c68

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

L. 433-9 et L. 132-2-2 du code du travail ; 2 / que le tribunal dénie à tort toute influence sur la représentativité de chacun des syndicats, appréciés en pourcentage des suffrages exprimés lors du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102646_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205982_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2071

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600130_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle