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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201981
10 décembre 2009
10 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113-2.2° et L. 113-8 du code des assurances ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10444
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d3036c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
RS CAR la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ayant pour intitulé " Tranche ferme : étude, conception et réalisation d'une présérie ", stipule que : " L'étude porte
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992132
24 avril 2024
24 avril 2024
L.561-5 et suivants du code monétaire et financier et plus précisément aux dispositions de l'article R.561-5-1-1°) et 2°) du même code.
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e69
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant de la mise à disposition du matériel nécessaire à l'exécution de la prestation de travail et d'un local, elle expose que l'article R.4513-8 du code du travail, repris par l'article 3.3.2 de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bad823e6dd0f8bf807e
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 9 du code de procédure civile prescrit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 S'agissant de la demande à hauteur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d19
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2202732_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1
DTA_2202733_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1
DTA_2202734_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1
DTA_2202735_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8d1cdc6046d47e99abd
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la dette locative Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie d'alléguer et de prouver conformément à la loi les éléments de fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
69ced49bcdc6046d47e7ffc2
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens de l’instance MOTIVATION L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb05a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Comme l'a relevé le tribunal, l'appelant ne fonde pas sa demande sur la théorie du trouble anormal de voisinage, mais sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, seules invoquées en première
Source officiellesoc
61372674cd58014677425b2e
17 mai 2006
17 mai 2006
X... qui était salarié de la compagnie UAP depuis le 9 janvier 1989, est passé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Axa Conseil aux droits de laquelle se trouvent
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd2
17 mai 2021
17 mai 2021
[W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6969350dcdc6046d476fd205
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif
Source officiellePage 52 sur 172