Codes de loi français

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ; 5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : " Art.

Article 48

au présent article.

Article 242 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Le portail public de facturation assure les missions suivantes : 1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ; 2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242 nonies E

Article 54

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L168-9, Art. L544-6, Art. L544-8 - Code du travail Art. L3142-16, Art. L3142-24, Art. L3142-25-1 - Code de la défense. Art. L4138-6-1, Art.

Article 6

, résolution d'un système de deux équations du premier degré à deux inconnues, système d'équation du premier degré à plusieurs inconnues, fonctions, représentation graphique d'une fonction y = f (x), programmation linéaire. c) Notions de trigonométrie

Article 4

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article L731-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Pour les personnes relevant de l'article 64 bis du code général des impôts, les recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues sont diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.

Article 3

de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires

Article 77

Art. 722 bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1457, Art. 1458 bis, Art. 1465 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1594 I ter, Art. 1635 quater D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 293 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n'est pas applicable :

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1388 bis

Article 87

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L253 bis, Art. L253 ter

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C bis

Article 7

L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 54

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis

Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D bis

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis

Article 79

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 bis

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Art. 199 duovicies CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis

Article D331-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Il constitue la plate-forme unique de dépôt dématérialisé des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7.