, 1972, 1973 ET 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ET PENALITES ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 1974 et 1975, à l'issue duquel le vérificateur a regardé comme excessives les rémunérations versées par la société à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997

91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 ; qu'il résulte de l'article 91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille au Sénégal qui renvoie à l'article 87, que la requête d'autorisation d'inscription

comme secrétaire puis délégué au sein de l'entreprise, tout en exerçant les fonctions de conseiller de Prud'hommes de 1979 à 1999 ; Qu'au soutien de la discrimination qu'il invoque, Jean- Claude X..

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE LE 25 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES

d'organisation D.G. 71 du 1er octobre 1987" ; et alors en second lieu, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que la création du poste

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

LE 11 JUIN 1973 EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT, AU TITRE DU LOGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1968 AU 1ER JUILLET 1972; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU LE DECRET

, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

ET DE LA S.E.A.L., SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU

et à l'année 1976 par avis de mise en recouvrement du 14 octobre 1977, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; - le code du travail ; - le code de

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI

Le tribunal de Milan l’acquitta le 13 novembre 1976 faute de preuves suffisantes, mais le 19 décembre 1979 la Cour d’appel de la même ville l’a déclaré coupable et l’a condamné à dix-huit ans de réclusion