des années 1977, 1978 et 1979 a soumis celle-ci aux dispositions de l'article 197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article

1170 et 1174 du Code civil et par refus d'application, l'article 1171 du même code ; Mais attendu, qu'abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, relatifs à l'existence éventuelle d'une

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Henri et Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la société n'a jamais prétendu que le contrat aurait été affecté d'un terme de circonstances et n'a jamais invoqué l'article 1901

309 du code de procédure civile, fût rayée du rôle.

Dès lors, en application des dispositions précitées des articles L.193 et R.193-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des bases d’imposition retenues par

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ , SUBROGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1930, DANS LES DROITS DE LEUR ASSURE, GAZ DE FRANCE, ONT DE MEME

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun élément probant ne permettait de considérer comme modifiée, au 19 mars 1990, la valeur de 765 dollars la tonne qui était celle de la pâte

l'homme, de l'article 4 du 7ème protocole additionnel à la même Convention, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe non bis in idem

est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que les propositions de rectification et