Par suite, l'appelant est, en application du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales cité au point 2, irrecevable à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01889 DEMANDEURS Mme [Q] [W] [O] [A] [Adresse 1] comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS [Adresse 2] M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'agissant des créances salariales ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans les conditions prévues par l'article 886-2 du code de procédure Civile de Nouvelle-Calédonie ; - ordonné

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

à l’article 1729 du code général des impôts.

à l’article 1729 du code général des impôts.

L.2325-7 et L.2143-17 du code du travail, ensemble les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail.

L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, la lettre d'avertissement

D... du fait de la privation de 188 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle a assuré celui-ci auprès de la société [Localité 2] à effet au 30 mai 2023 à 18 heures.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2013 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération

L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, ensuite, qu'en tranchant elle-même cette ambiguïté d'ordre médical, sans ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise sur ce point, la cour

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque