l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail

L'article L. 131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive.

INVOLONTAIRES, AU MOTIF QUE L'ARRET DE RELAXE AVAIT RETENU QUE LA FAUTE DE CHIOTASSO N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE SA DECISION ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

causal du travail ne peut être écarté, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 5

D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

X... mais doit être considérée comme débitrice à son égard de la somme de 1 184, 83 ¿. Sur le dossier Renier : Il n'est pas discuté que la commande de M.

L'exigence de motivation imposée au juge par l'article 455 du code de procédure civile ne lui permet pas de se fonder sur des motifs hypothétiques impropres à justifier sa décision.

L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ont procédé à la codification de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840

L.214-180 du code monétaire et financier.

II) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Succombant à l'incident, M.

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénal en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellés   : Article 178 - L’homicide involontaire ( uciderea din culpă ) «   (..

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMOCA est rejeté.

A défaut, il souhaite voir l'employeur condamné à lui payer la somme de 1.227,57 € en application de l'article L.8252-2 du code du travail.

2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES