Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101483_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a41
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122066_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1732 et 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629f6935a5d4e0c2ddc954
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 19.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467622.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300882
2 juillet 2014
2 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300281
18 mars 2021
18 mars 2021
1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300611
17 septembre 2020
17 septembre 2020
était indéterminée, ce qui ne caractérisait aucun cas fortuit, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 10.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301429
28 novembre 2012
28 novembre 2012
1315 et 1728, 2° du Code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200300
3 mars 2016
3 mars 2016
L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors subsidiairement, encore, qu'en énonçant que « les
Source officiellePage 52 sur 995