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145 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

700 du nouveau code de procédure civile.

mesure de tutelle aux prestations sociales dont la charge des frais lui incombe, la cour d'appel a statué en violation des articles L.167-3 du Code de la sécurité sociale, 6-1 de la CEDH et 14 du nouveau

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de

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Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

1649 A, 344 A et 256.I et suivants du code général des impôts de sorte qu'elle est fondée à exercer son droit de reprise dans le délai de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

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