est modifié, les établissements pharmaceutiques qui vendent en gros au pharmacien d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix fabricant hors taxe antérieur auquel s'ajoute la marge mentionnée à l'article L. 162

Article 4

—

cette aide forfaitaire dans les conditions définies dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositions de l’article L. 162-14-4 du code de sécurité sociale.

Article L162-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elle examine les demandes d'inscription mentionnées à l'article L. 162-52, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 indique si elle reconnaît l'existence d'une amélioration de la prestation médicale

Article L162-5-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00

Code de la sécurité sociale

A défaut d'identification exacte par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 et par le numéro identifiant la structure, des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes

Article L6161-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Ces prévisions d'activité sont communiquées à l'agence régionale de santé selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-3.

Article 9

—

Lorsque le patient pris en charge est hébergé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, le montant du GHT facturé est minoré dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application

Article R162-20-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 36

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 162-16-3-2, l'entité légale gérant le répertoire national de vérification des médicaments adresse au ministre chargé de la santé, le premier et le troisième mois de chaque trimestre, au plus tard le septième jour du

Article R163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 71

Code de la sécurité sociale

et le ministre chargé de la santé informent l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution parallèles du médicament de leur intention de radier un médicament des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162

LEGIARTI000031391057

—

Article 1er Champ du contrat 1.1.

Article 7

—

Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au a, b et c de l'article L. 162-22 sont les suivants : 1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 452,72 euros ; 2° La valeur annuelle

Article R165-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23

Code de la sécurité sociale

indications fournies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, les agences régionales de santé ou les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162

Article D162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

Les missions spécifiques mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° L'enseignement, la recherche et l'innovation, telles que : a) La

Article R162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 162-4-3, les organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie assurent, à l'usage des médecins conventionnés ou exerçant leur activité dans un établissement ou un centre de santé, à l'occasion des soins

LEGIARTI000024310709

—

FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JUILLET 2011 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article L5125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

-16 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000051671715

—

R. 162-50-1 -I-1°) Cocher a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience

Article R163-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer une des pénalités prévues au II de l'article L. 162-17-4-1 et à l'article L. 162-17-8, il en informe, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, l'entreprise

Article L162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Code de la sécurité sociale

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article L1434-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23

Code de la santé publique

soins, en lien avec les collectivités territoriales et le guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé mentionné au 3° de l'article L. 1432-1 ; 4° La mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l'article L. 162

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