L'employeur constate qu'il a donc été proposé non pas un poste à la salariée comme la loi l'exige désormais mais sept postes dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et en

CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ...

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L'article 1643 du même code précise que le vendeur "est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie"

700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1602 et 1603 du code civil le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

L'article R.244-1 du même code dispose, que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244

624 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la société Prost Renov au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Prost Renov aux entiers dépens en

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle ne peut pas être regardée comme exerçant une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des

[U] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-656 du 30 mai 1988 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des

L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n°2323491/1 du 27 octobre 2023 rendue par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative