Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

du code de la santé publique en vigueur au moment des faits et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 4161-2 de ce code : "Exerce illégalement l'art dentaire ( ...) toute personne qui prend

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation

Ces désordres ne rendent nullement la maison impropre à son usage, condition essentielle posée par l'article 1641 du code civil.

Mme B... soutient que : elle ne peut être considérée comme s’étant désistée d’office en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative dès lors qu’elle a produit

Vu : - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 8212 du code de justice administrative

à leur destination, les époux X... se prévalent d'un vice constituant celui prévu par l'article 1641 du code civil qui obéit au régime de l'action en garantie édictée par l'article 1648 du code civil,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiersdépens, avec droit de recouvrement direct au profit de SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

[X] [C] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1615, 1641, 1644 et 1645 du code civil : dire que le véhicule acquis par Mme [E] [A] auprès de M.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (…) ».

taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

Sur la demande d’indemnisation Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 9.

16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3

[M] a assigné les consorts [L] devant le tribunal judiciaire de Périgueux pour les voir condamner, sur le fondement des articles 1641, 1137, 1231-1 du code civil, à lui payer les sommes suivantes: - 44000