] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

que la taxe prévue à l'article 150 VI précité de ce code. 3.

[Q] [T] sera par ailleurs condamné au paiement de somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [K] [T], pour les frais irrépétibles engagés à hauteur d'appel. 49.

dire que [K] [C] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au

[H] [E], né le 8 décembre 1996 à [Localité 9] (Gambie), affirme qu'il est français en application de l'article 18 du code civil comme étant né d'une mère française, [C] [V], née le 15 septembre 1980 à

Mme [G] [U], née le 4 novembre 2001 à [Localité 9] (Gambie), affirme qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil comme étant née d'une mère française, [S] [N], née le 15 septembre

des dispositions de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991.

Le 15 janvier 2025, un incendie s’est déclaré et la maison d’habitation a été intégralement détruite.

[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au notaire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109-1 du code général des impôts les dispositions de l’article 150-0 A du même code permettant de soumettre la soulte perçue par M.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».