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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2211004_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l’urbanisme et de l’article L. 562-4 du code de l’environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10537
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208075_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la notice descriptive et paysagère du projet architectural est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00373_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2002299_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Après avoir relevé le vice tiré de l'insuffisance du rapport de présentation au regard de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme concernant les problématiques de stationnement et de mixité sociale de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
151 septies du code général des impôts, l'administration ne contestant pas que les conditions générales prévues par cet article sont remplies ; au demeurant, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402912_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Sur l'illégalité interne : le projet n'est pas de nature à porter atteinte à son environnement et aucune méconnaissance des dispositions des articles L.151-11 et R.111-27 du code de l'urbanisme ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
étant à protéger en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002770_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme ne trouvait pas à s'appliquer et la distance séparative minimum de 4 mètres entre ces deux parcelles devait être respectée, en application de l'article UE7
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300505_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par lettre datée du 2 février 2023, Me Montazeau a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme A a été désignée comme étant la représentante
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312078_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904948_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003546_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03192_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " Selon l'article L.151-6 du même code, l'évaluation de l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD3 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 13.
Source officiellePage 52 sur 225