selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale et constaté que

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale : 6.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevable l'action de la caisse fondée sur l'article 1382 du code civil, sans l'examiner au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

131-21, 132-3, 222-44, 7 , du Code pénal, 369, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

R..., avocat du salarié, la somme de 2 000 euros en application et dans les conditions de l'article 700, alinéa 1er, 2°), du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1 - sur le licenciement Attendu

la SA Crédit Lyonnais Forfaiting est une filiale du Crédit Lyonnais (pièce 2-1) et qu'à ce titre, elle a opté pour le régime d'imposition des groupes de sociétés prévu à l'article 223A du Code de gestion

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 1381 du code général des impôts.

Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 2/ Alors qu'en statuant ainsi, sans davantage s'expliquer sur l'existence d'un lien de causalité entre les travaux d'électricité

industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 ".

ni lors de la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent rechercher si les griefs dont le salarié fait état au soutien de la

du Groupama, mais non communiquée simultanément à la notification de ces conclusions, et sur laquelle elle s'est fondée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 132 et 906 du Code de