Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article L8234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.

Article L8243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.

Article 70-1

—

au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que des clauses des contrats conclus pour sa production ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles

Article D752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 85

Code pénitentiaire

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code de commerce

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article D131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 24

Code du sport

Les fédérations sportives transmettent les informations relatives à l'identité des personnes mentionnées à l'article D. 131-2 aux services de l'Etat afin :

Article R331-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le groupement comptable mentionné à l'article R. 131-33-1.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

Article A4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

Code des transports

L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport ; b) D'une personne titulaire d'un diplôme visé aux articles R. 212-1 et R. 212-2 du code du sport ; c) D'un établissement visé aux articles L. 322-1 et suivants du code du sport ou de l'article R. 227-1 du code

Article L233-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code de commerce

-Une société contrôlée remplissant les conditions du I de l'article L. 232-6-2 et celles de l'article L. 233-19 n'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au I du présent article.

Article 213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26.

Article L415-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131

Article R314-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

Dans la sixième année de la mise en service, elles font l'objet d'un contrôle du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme.

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ; 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ; 3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :

Article L331-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.

Article 24 bis

—

-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque : 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ; Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis par une personne

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes : 1° Le

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