X..., l'incendie provenait du feu allumé par M.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne sont pas compris

1382-11 du code général des impôts tels qu'une installation électrique spécifique d'un montant hors taxe de 27 917,91 euros, une réserve d'eau incendie d'un montant hors taxe de 9 700 euros ainsi qu'un

Y... comme occupant sans droit ni titre, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 1134 et 1733 du Code civil ; alors, d'autre

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

, ce qui était de nature à engager la responsabilité de la société SMF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient,

et de secours, - la loi du 29 juillet 1881 est inapplicable en l'espèce et c'est à juste titre qu'il a fondé sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, - Monsieur Y... a commis une faute

Salengro, 2°/ Madame Yvette A..., épouse B..., demeurant à Maisons Lafitte (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

1147 du code civil.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles R. 1334-24 et R. 1334-26 du code de

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a inclus

1382 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, SANS CARACTERISER, EN DEHORS DU DEFAUT D'ENTRETIEN, UN COMPORTEMENT FAUTIF DE SA PART ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT UNE FAUTE DANS LA CREATION D'UN

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

132-6 du code de commerce ; - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'arrêt à intervenir en application de l'article 1343-2 du code civil ; - En tout état de cause, condamner la société

1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve,

1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt, après avoir constaté que le mineur Robert X..., qui avait en mains le cyclomoteur, l'a laissé tomber, retient

l'avait soutenu la société SIPLEC dans ses conclusions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en imputant à la société