et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur a notifié le 15 décembre à M.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile; que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique et ne

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE la communication du cahier des charges fonctionnel et technique établi par Pôle emploi pour le marché de services dénommé «mobilisation

1103 du code civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 et les articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile La société [E] demande au tribunal de condamner la société [K] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »

l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

450 al 2 du Code de procédure civile.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les dispositions des articles

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'étendue du préjudice résultant pour le salarié de la

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tap France et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.