envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

un bâtiment identique à celui détruit ; - il ne saurait être regardé comme une nouvelle construction en application de l'article L. 111-3 du code rural et les règles figurant au plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article

l'homme et des libertés fondamentales et a refusé d'écarter l'application de cette loi au bénéfice de Louise Z... ; "aux motifs qu'il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route excluant l'application

Aux termes des articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration, qu'elle soit intentionnelle ou non,

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application

L. 911-3 du même code dispose que Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du témoignage de Mme G...

des tiers, et que seules les limites de garantie prévues à l'attestation d'assurance étaient opposables à la SERM ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances

L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.

L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'une oeuvre n'est originale que lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que l'originalité ne peut être déduite

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

11 Décembre 2025 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 30 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être