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2 840 résultats pour « Article 1.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

1154 du Code civil ; -II-4.

Source officielle
CA

Page 52 sur 142

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Chambre 1-9

6364ba9de405357f749ea70f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

:CC17059500, domiciliée chez [Adresse 14] - [Localité 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627623

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

109-1.1 et 110 du code général des impôts ; que Mme X... ne peut échapper à ladite imposition en se bornant à faire valoir que l'attribution gratuite dudit appartement lui aurait été accordée en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda9f8b4f2bd7300cf6c1d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb02a0de54ff609f7f90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304096_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e82c25a97f0381f5760

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67eee3f7b848dd6814c624fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article D. 1142-1 du code de la santé publique précise que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux

Source officielle
CA

3ème chambre

6a225a0dcdc6046d4737cc4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hélène LYON-DELANNOY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 11] recrutés directement

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae42cdc6046d472ed9c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa67b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410105_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410108_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202278_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b4551627057d32de60

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle sollicite la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle