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2 825 résultats pour « Article 1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6866152011adae0daca532c7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

564, 565 et 567 du code de procédure civile. 1.2 Réponse de la cour En application de l'article 564 du code civil, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B..., l’article 1.2. du règlement du plan local d'urbanisme de la zone Ah, zone où s’implante l’emplacement réservé n°4, autorise, à titre dérogatoire, les « aménagements publics de type défense à incendie

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d3c601f08318991432

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94345

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

professionnelle et il demande à la cour de faire application des dispositions de l'ancien article L.132-1 du code de la consommation en constatant que les clauses de cet article sont abusives.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention

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CA

Chambre 1-3

631ad88039cffb4f13674284

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdaaf7576dfe840808538a5

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

695ca65675782d5f06ee8527

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article 2 reprend dans des termes quasi-identiques l'article 1.3 du contrat d'interface.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00784

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Début 2013, l'exploitant a demandé une prolongation du titre échéant le 27 mai 2013, prolongation qui lui a été accordée jusqu'au 31 août sans visite d'expert comme y autorise l‘article D 4221-9 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article 2240 du code civil « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.»  

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TA

5ème Chambre

DTA_1903019_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de forme en méconnaissance de l'article 1.1 de l'instruction n° 04-041-M9 du 16 juillet 2004 dès lors qu'elle ne comporte ni la base de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Article 2 : Le jugement n° 1701325 en date du 9 avril 2019 du tribunal administratif de Marseille est annulé pour irrégularité en tant que, par son article 4, il rejette comme irrecevable la demande de

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de C.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02330

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1.1 de l'accord prévoyait l'application de celui-ci à l'ensemble du personnel non artistique et

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301278

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711175

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation.

Source officielle