déclarant régulier le prélèvement de 503,47 francs et en infirmant le jugement qui en avait ordonné la restitution à Mme X..., sans constater que cette somme était saisissable compte tenu du montant de l'allocation

contributions inconnues à cette date et que la loi postérieure a d'ailleurs expressément mises à la charge du salarié ; que dès lors en déclarant que l'employeur ne pouvait précompter des contributions sur l'allocation

consorts X... ont promis de vendre aux époux Y... un appartement sis dans un immeuble en copropriété, d'une contenance indiquée à l'acte de 101,48 mètres carrés, après métrage réalisé par la société "Alize

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a, le 15 juin 1998, formé auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie, une demande d'allocation

[Z] [P], 2°/ à Mme [O] [I], épouse [P], tous deux [Adresse 15], 3°/ à la société [16], dont le siège est [Adresse 10], service client chez [17], [Adresse 19], 4°/ à la caisse d'allocations

dommages-intérêts, alors « que les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés

[P] avait utilisé des alias et démontré ainsi une volonté de dissimuler son identité, "même si c'est antérieurement à son placement en rétention", et qu'il avait "refus[é] de se soumettre au test PCR qui

[Y] de ses demandes en désignation d'un expert et en allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors « que les arrêts et jugements sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont

avoir reconnu l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a retenu que "la victime ne peut solliciter une nouvelle indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent indemnisé par l'allocation

: Nom de l'auteur / sous alias XX... et lieux des faits victimes Objets obtenus ou mode opératoire Marcel Y... alias Jean-Paul B...

du travail, il y a lieu de renvoyer Louis Z... des fins de la poursuite et de débouter les parties civiles de leurs demandes ; "alors que, d'une part, il appartient au juge de vérifier si les allocations

familiales de Pau à sa demande de communication de l'intégralité du mode de calcul de son allocation personnalisée au logement (APL).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Allier, agissant

G : 15/ 00249 Mme Marie-Alice X... C/ Mme Mauricette X... A. T. I.

familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu

familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu

inscription en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'établissement public administratif Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Pôle emploi), il a été informé de son admission au bénéfice de l'allocation

suffit que soit démontré le caractère personnel, direct et certain du dommage ; que si le préjudice moral est présumé exister à la suite du décès d'un parent ou d'un collatéral, frère ou soeur, les alliés