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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ée, lors des débats et du délibéré de l'affaire suiviec/Jean X
6137261acd58014677422f68
8 septembre 2004
intérêts civils ; Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 49, alinéa
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61372567cd5801467741d6f8
16 mai 1995
personne non dénommée, du chef de coups ou violences volontaires sur une personne hors d'état de se protéger elle-même, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa
6137257ccd5801467741e252
20 janvier 1993
l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199, alinéa
613725c9cd58014677420836
17 mars 1999
décembre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328, alinéa
613725dfcd580146774212d6
13 juin 2001
2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu
613724e2cd580146774192a4
7 mars 1989
dépassement dangereux, l'a, sur son seul appel, déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 418 alinéa
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29 septembre 1993
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa
613725abcd5801467741faad
22 juillet 1997
, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa
613725b2cd5801467741fd9c
23 octobre 1997
francs d'amende, 5 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa
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25 juin 1996
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 alinéa
61372642cd580146774242a3
13 avril 2005
du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa
61372648cd580146774245bd
3 juin 2003
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa
6137264fcd580146774248de
8 juillet 2004
rendue par le juge des libertés et de la détention, prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114, alinéa
6137268fcd5801467742688d
30 avril 2003
avec sursis, 20 000 francs d'amende et ayant statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551, troisième alinéa
61372679cd58014677425d91
15 octobre 1997
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194, 3ème alinéa
6137267fcd5801467742606f
14 février 2001
l'aide juridictionnelle, n'a, après consultation du dossier, pas produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8, alinéa
61372670cd58014677425932
24 septembre 1997
, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 201, alinéa
613725a4cd5801467741f74b
19 juin 1996
durée de 5 ans des droits civiques, civils, de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa
613725a7cd5801467741f8cb
2 avril 1997
l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315 et 316, 310 et 328, alinéa
soc
613724accd580146774176f6
31 octobre 2006
ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa