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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ée, lors des débats et du délibéré de l'affaire suiviec/Jean X

6137261acd58014677422f68

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 49, alinéa

Source officielle

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CC

cr

61372567cd5801467741d6f8

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

personne non dénommée, du chef de coups ou violences volontaires sur une personne hors d'état de se protéger elle-même, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e252

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199, alinéa

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420836

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

décembre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328, alinéa

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212d6

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192a4

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

dépassement dangereux, l'a, sur son seul appel, déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 418 alinéa

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e770

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741faad

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd9c

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

francs d'amende, 5 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdcc

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 alinéa

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242a3

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245bd

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa

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cr

6137264fcd580146774248de

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

rendue par le juge des libertés et de la détention, prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114, alinéa

Source officielle
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cr

6137268fcd5801467742688d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

avec sursis, 20 000 francs d'amende et ayant statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551, troisième alinéa

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cr

61372679cd58014677425d91

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194, 3ème alinéa

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cr

6137267fcd5801467742606f

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

l'aide juridictionnelle, n'a, après consultation du dossier, pas produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8, alinéa

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425932

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 201, alinéa

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cr

613725a4cd5801467741f74b

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

durée de 5 ans des droits civiques, civils, de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8cb

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315 et 316, 310 et 328, alinéa

Source officielle
CC

soc

613724accd580146774176f6

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa

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