obligation de loyauté et de confiance de chacune des parties -rappelé par l'article 12 du Code des devoirs professionnels des architectes- excluait tout abus dans le droit de résilier le contrat, défaut

L'association Paroles et musiques fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique

Le contrat de contrat n'a pas été rompu.

, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions du mandant, ensemble l'article 8.1 du contrat, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil,

12 de leur contrat de travail, - pour les salariés entrés en fonction après 1998 : attribution d'un véhicule de service.

12 de leur contrat de travail, - pour les salariés entrés en fonction après 1998 : attribution d'un véhicule de service.

En application de l’article R.314-40 du même code : « Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 12 du même code, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'absence d'une telle précision sur

] et l'article 7 du protocole stipule que « la Sofiag accepte le versement de cette somme de 210 000 euros à titre forfaitaire et transactionnel » tandis que l'article 12 précise que « la présente transaction

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article

les parties ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un contrat de travail mentionnant la qualité de cadre du salarié sans en tirer aucune conséquence a violé les articles 1134 du code civil

la violation de l'ordonnance du 12 février 1996, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, 4 ) que le refus d'accepter un nouveau contrat d'une durée d'un an avec le groupe Leclerc ne peut

au regard des articles L. 122-12 et L. 423-1 et suivants du Code du travail, 61, 62, 63 de la loi N 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 6, 1134 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part

constater la nullité du contrat de vente immobilière et de commodat passé avec la SCI SERART.COM ; que la COMMUNE DE LES VANS et la SCI SERART.COM se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sur les

la gestion de la crise sanitaire prévoit, en son article 12, que "doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 : 1° les personnes exerçant leur activité dans : (…

[Z] [K], 3°/ Mme [H] [Y], épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 21-18.068 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ».

Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.