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5 387 résultats pour « ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2219744_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

% au titre de l'article 1763 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02893_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02812_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01819_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203364_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003756_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43fffe25450008314cbc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302098_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106701_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article R. 562-4 du même code prévoit : " I.- En application du 3° du II de l'article L. 562-1, le plan peut notamment :1° Définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208131_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203415_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405587_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - le PLUi aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au regard des dispositions de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - une décision motivée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006303_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202149_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209819_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il en résulte que le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 28.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2101537_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101088

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Monsieur X... font partie du même groupement « investissement forestier », ayant pour activité l'expertise, le conseil en acquisition ou vente de biens immobiliers fonciers agricoles forestiers et cynégétiques

Source officielle

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