Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs a l’accident, en particulier le certificat médical initial • Analyse médico-légale

son auteur des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime, dégradation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, ou d'altérer

le demandeur faisait valoir que les procès-verbaux de prélèvements ne lui avaient pas été communiqués, et qu'il n'avait pas été mis à même de s'assurer que les prélèvements litigieux n'avaient pas altéré

abrogé le 1er mars 1994); et d'avoir à Nancy, Epinal, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988 et 1989, et depuis le temps non couvert par la prescription, altéré

Ainsi que l'a déjà prévu l'arrêté attaqué, ce montant sera revalorisé tous les cinq ans en application de la formule mentionnée en annexe II à l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.

grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer

l'officier de police judiciaire et la même démarche consistant à retranscrire fidèlement des fichiers du disque dur ou de l'ordinateur ont été accomplis avec la même minutie sans que les supports soient altérés

ces conditions, d'annuler tout ou partie de la procédure subséquente " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 8e attendu) ; " alors que la nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure entraîne la nullité de tous

les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l'accident, tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé antérieur à l'accident : degré d'autonomie

social, demeurant [Adresse 1] Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 1], de nationalité française, étudiant en alternance ingénieur informatique, demeurant [Adresse 2] représentés tous

conducteur et les ont annexées à leur procès-verbaux ; que le procureur de la République les a chargé d'enquêter également sur ce fait ; que la nullité des procès-verbaux dressés à cette occasion et de tous

la mutuelle, a également indiqué avoir eu connaissance d'un premier projet d'assemblée générale mais s'être vu proposer à la signature par Pierre-Louis X... le procès-verbal modifié ; il s'évince de tous

Sur tous les contrats des pharmaciens nous devons être irréprochables.Nous devons revoir tous les contrats groupements. Il doit y avoir une vérification de tous les contrats.

de travail s'est couplée d'agissements de harcèlement moral, jusqu'à menace de licenciement le 21 juin 2022, où Monsieur [C] a été amené à consulter médecins et psychiatres, puis médecin du travail, tous

actuellement l'immeuble en raison de désordres mineurs non réparables qui ne nuisent pas à la destination de l'immeuble, donner toutes indications utiles pour parvenir à la réparation intégrale de tous

Pire, le 2 septembre 2019, vous avez été à l'origine d'une altercation avec votre autre assistante, occasionnant un trouble manifeste chez celle-ci, aggravant sa perte de confiance en vous et provoquant

The investigation established that they had fled after the altercation and had met up again at Le Local (see paragraphs 13 and 17 below), the bar run by the applicant Mr   Ayoub, with whom they were

borner à entériner les observations de la chambre régionale des comptes, sans porter sa propre appréciation sur les faits poursuivis et caractériser par ses propres constatations le délit reproché en tous