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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00724

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'article L 442-6 ancien du code de commerce n'était pas contraire aux articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb2c93cdc6046d4791ffd2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01233_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code du commerce en matière d'aménagement du territoire dès lors que le projet s'inscrit en continuité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5ebccdc6046d47960948

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03459_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3634cdc6046d47928aff

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

Source officielle
TCOM

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69bb6fdacdc6046d4728ea40

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

Source officielle
TCOM

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69bb9944cdc6046d472c9133

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

Source officielle
TCOM

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Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd3b7cdc6046d472499d9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd3cccdc6046d47249b39

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen

Source officielle
TCOM

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69cb5e9ccdc6046d479606e3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00894

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et L. 661-3 du code de commerce ne sont-elles pas contraires au principe d'égalité devant la Justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 juillet

Source officielle
TCOM

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69cb0e57cdc6046d47904d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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TCOM

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69cb320fcdc6046d47924f13

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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TCOM

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69cb324ccdc6046d479252a3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3262cdc6046d47925413

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3277cdc6046d4792552c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3297cdc6046d4792571c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb36e5cdc6046d479294f2

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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