La SMC lui a délivré une quittance subrogative le 26 janvier 1999. 2. La SCI Notre Dame a assigné la SCI Gassendi, représentée par M. [B] en sa qualité d'administrateur judiciaire, et M.

X..., médecin généraliste, a adhéré à l'option conventionnelle "médecin référent" prévue par la Convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, approuvée par arrêté interministériel

redressement ; Attendu que la Cilof fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26

validé ce redressement ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26

avant la rupture brusque du crédit consenti tacitement à cette dernière par la Société Générale ; qu'en excluant cependant toute faute de la Société Générale dans le rejet des six chèques en date du 26

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les faits d'abus de confiance commis par Anne-Marie Y... au préjudice de la société Dubos avant le 26

Par lettre du 26 octobre 2015, M. et Mme [J] ont mis le preneur en demeure de payer les arriérés de fermage des années 2010 à 2014. 3.

invoquant au soutien de sa décision la lettre du 3 octobre 1986 et la remise des titres à l'encaissement avant échéance, bien que les effets aient été acquis par la Société française de factoring, le 26

civile ; 2 ) que, relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'autorité de chose jugée, dans le présent litige, des deux arrêts des 19 octobre 1987 et 26

délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X..., engagée par la société Maitre et Flexas le 8 mai 1984 en qualité de travailleuse à domicile pour effectuer du travail à façon, a contracté le 26

rapportée ni par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, ni par des attestations en confirmant les termes; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application la loi du 26

Par courrier du 26 juin 2015, remis le 30 juin 2015, le salarié a sollicité sa mise à la retraite dans les termes suivants : « (...)

salarié au jour de la reprise de marché ; qu'au cas présent, la société Onet services faisait valoir qu'elle n'était pas redevable du paiement des jours de RTT pris par les salariés requérants les 24, 26

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 août 2021), par décision du 26 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 57A des maladies

nécessairement pris fin, ce dont elle a déduit que le juge-commissaire ne pouvait ni être saisi ni statuer sur l'admission ou le rejet des créances, la cour d'appel a violé les articles R. 621-25 et R. 631-26

Par une ordonnance rendue le 26 septembre 2017, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations. 5.

2011, qui est une représentation graphique d'une bille de couleur rose pantone 677C, – la marque tridimensionnelle n° 10 214 179, enregistrée le 20 juin 2013, sous priorité d'une marque allemande du 26

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26