AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
69dea2e6cdc6046d473e357e
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [E] a indiqué avoir cessé totalement son activité d’entrepreneur individuel le 25 juillet 2025, car il ne percevait aucun revenu professionnel depuis le 02 janvier 2024. Il précise vivre du RSA.
Source officiellePage 52 sur 9562
Rétention admin étrangers
6a0e182fcdc6046d475b7317
20 mai 2026
20 mai 2026
[D] [X] [O] [N], né le 02 Février 1961 à SAO DOMINGOS, de nationalité Capverdienne daté du 16 mai 2026, reçu et enregistré le 18 mai 2026 à 14h56 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal
Source officielle