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461 904 résultats pour « visa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028697

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) en date du 18 avril 2000 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008028702

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande l'annulation de la décision du 25 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028730

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028742

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028754

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

présentée par Mme Rakia X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008028792

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028811

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028816

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2000, confirmée le 5 mars 2001 à la suite d'un recours gracieux, par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028823

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et sur la faiblesse de celles de son père et, d'autre part, sur la circonstance que la demande de visa de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028896

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028901

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 août 2000 par laquelle le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028906

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029118

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Meknès (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029122

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029139

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029213

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Orma à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029221

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029580

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029598

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Salé (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029605

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

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