AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008028697
3 juillet 2002
3 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) en date du 18 avril 2000 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire
Source officiellePage 51 sur 23096
2 SS
CETAT:CETATEXT000008028702
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X... demande l'annulation de la décision du 25 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces
Source officielle