À la suite d'échéances impayées ayant conduit à une déchéance du terme, le prêteur a assigné l'emprunteuse en paiement du solde du prêt le 18 décembre 2019. 3.

du prix de vente ; qu'en condamnant Mme C... à payer à la CEAI les sommes que cette dernière lui réclamait, quand il était acquis aux débats que les logements litigieux étaient seulement hors d'eau et

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 2019), le 17 mars 2009, la société Banque populaire Atlantique, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Grand Ouest (la banque), a ouvert dans

avril 2026 concernant : ENVIRONNEMENT MULTI SERVICES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 819 263 161 Activité : Traitement et valorisation des déchets industriels et déchets verts

pour faire face au financement de l'acquisition, lequel devait se faire au moyen de la reprise du prêt Meuse et le solde à l'aide des fonds provenant de la vente d'un appartement commun aux époux ; que

A..., au moyen d'un document écrit confirmant une clause de non-concurrence ; que la vente, intervenue le 19 mai 1995, était accompagnée d'une déclaration et attestation de "garantie de passif et d'actif

Le tribunal jugea qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le contrat de vente avait été conclu à des conditions défavorables pour les requérants.

(les consorts X...), associés de fait d'une entreprise de travaux, la Société générale les a fait assigner tous les deux en paiement du solde débiteur de leur compte courant après avoir inscrit une hypothèque

ses livraisons en appliquant ces nouveaux tarifs ; que ses factures ayant été réglées sur la base des anciens prix, la société [...] a assigné les sociétés McDonald's et Martin Brower en paiement du solde

et de crédit ; que la banque les a assignés en paiement du solde du prêt ; que les instances ont été jointes ; que la société SMJ a été assignée par la banque en sa qualité de mandataire à la liquidation

des contrats d'achat et se porter acheteur ferme ; que l'administrateur judiciaire lui a répondu que les deux contrats "Call" avaient été revendus, avec son accord, les 3 mai et 26 mai, et que, pour solde

livres de la société Bourse Ferri, aux droits de laquelle vient la société ING Securities bank France (la société), a effectué par l'intermédiaire de cette société diverses opérations d'achat et de vente

La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Solid

X..., exploitant du laboratoire de photographie, en paiement du solde du prix de vente de l'appareil, ainsi qu'en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de l'acheteur ; Attendu qu'il

Le 23 mai 2017, poursuivant le recouvrement du solde de sa créance au titre de ces prêts à la suite du divorce des emprunteurs, de la liquidation judiciaire de M.

Pour autant, la vente du véhicule estimé à 10.260 euros, en combinaison avec la mobilisation de sa capacité de remboursement permettrait de solder le passif de M. [H] [D] à hauteur de 55%.

ont vendu leur fonds de commerce, le 2 mai 1989, par l'intermédiaire d'un agent immobilier garanti par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) ; que le prix de vente

CONDAMNER Madame [Z] à rapporter à la succession de [N] [H] le solde au [Date décès 2] 2018 du contrat [2] n°[Numéro identifiant 1] ; A défaut pour Madame [Z] de fournir au notaire le montant du solde