invoquées par la société Hiscox, alors que les consorts [K] ne contestaient pas la validité des dispositions contractuelles, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur

la carence de l'avocat, de lui retirer le dossier pour le confier à un autre avocat ; et alors, enfin, qu'à supposer même que la tardiveté de l'envoi en possession n'ait pas eu d'incidence sur la vente

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement de la somme de 20.000 00 € au titre de l'indemnité contractuelle du fait de la non-réalisation de la vente considérant que la résolution du contrat de location-gérance

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 en qualité de responsable animatrice de magasin, classée, selon la convention collective des maisons à succursales de vente

ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour troubles de voisinage ; Attendu que pour dénier aux documents graphiques du lotissement sur lesquels figure une zone "non aedificandi" une valeur contractuelle

d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes audit réseau (outre des pénalités afférentes tant au défaut de paiement à bonne date du prix de vente qu'aux contrats de prestation de services

Les contrats de vente dont l'annulation est demandée ont été conclus les 28 avril et 26 mai 2014 et M.

insérée aux précédents conclus entre les mêmes parties les 11 avril 1992, 7 décembre 1993 et 29 novembre 1995 portant définition du chiffre d'affaires hors taxe comme le résultat du montant cumulé de la vente

l'emprunteur s'obligeait à verser ou faire verser sur un compte spécial ouvert dans les livres de la banque Sofal toutes les sommes qu'il pourrait recevoir et notamment toutes celles à provenir des ventes

pas poursuivre les relations contractuelles ; qu'à défaut de mise en demeure adressée au liquidateur de prendre position, le contrat ne peut être résilié de plein droit ; que la cour d'appel, qui a retenu

Une « notice descriptive sommaire » a été annexée à l'acte de vente. 3. Après la livraison, M.

X... a été embauché le 8 janvier 1990 par la Société crédit immobilier des Pyrénées Orientales, en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail fixait le nombre minimal de ventes qu'il

de dommages et intérêts et de frais irrépétibles, prononcée par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 19 juillet 1996, saisi d'une demande de sursis à exécution d'une mesure de saisie-vente

ait expressément prévu le transfert de l'indemnité d'assurance à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, le contrat de vente du 28 mai 2009 ne prévoyait aucun transfert de l'indemnité à M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en restitution du prix de vente du matériel chirurgical formée à l'encontre de M.

lors de la vente du véhicule.

conditions générales de vente de la société SGER.

retenant que le procès-verbal de réception des machines n'avait pu être signé en raison du redressement judiciaire de la société Lancer international, et qu'elle n'avait pas demandé la résolution de la vente