Mmes [O] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la métropole Toulon Provence Méditerranée la parcelle cadastrée [Cadastre 4] pour une

Un tel caractère s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier. 9.

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande M. et Mme X... d'une part et de M. et Mme Y... d'autre part, l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 octobre 1981 déclarant d'utilité

1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 août 1983 du commissaire de la République de l'Ariège déclarant d'utilité

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1983 du préfet, commissaire de la République du département de la Corrèze déclarant d'utilité

1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 7 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-ALPES A DECLARE D'UTILITE

1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 MAI 1975, PAR LEQUELLE LE PREFET DE LA MANCHE A DECLARE D'UTILITE

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1983 du Commissaire de la République du Nord -1 déclarant d'utilité

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 octobre 1989 portant déclaration d'utilité publique de l'aménagement du secteur de la place des Esclafidous

rejeter la demande présentée par les associations mentionnées ci-dessus devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé un arrêté du préfet de l'Essonne du 15 juin 1988 déclarant d'utilité

Nord-Pas-de-Calais, commissaire de la République du département du Nord, ensemble des arrêtés préfectoraux du 11 avril 1986 relatif à l'enquête parcellaire et du 22 juillet 1983 portant déclaration d'utilité

d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 24 octobre 1988, déclarant d'utilité

l'aménagement de la rue de la Gare ; 2°) annule l'arrêté susmentionné du 24 mai 1984 du commissaire de la République du Haut-Rhin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 8 novembre 1985 par lequel le Préfet, Commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité

Requête du comité régional d'information et de lutte anti-nucléaire de Basse-Normandie tendant à l'annulation du décret du 21 mai 1980 du Premier ministre déclarant d'utilité publique les travaux d'extension

LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 1ER DECEMBRE 1976 PORTANT DECLARATION D'UTILITE

L'EGLISE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 26 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR A DECLARE D'UTILITE