tapage bruit ou attroupement nocturne troublant la tranquillité des habitants, contravention prévue par l'article R. 623-2 du Code pénal ; qu'il appartient à la cour d'apprécier en fait s'il y a eu trouble

selon les experts, un risque de récidive de comportements violents ; "alors, d'une part, que la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle constitue l'unique moyen de mettre fin à un trouble

, précisément, se déclare dispensé de tout examen de la licéité de l'obligation invoquée ; de sorte que la cour d'appel de Versailles, qui confond la contestation sérieuse quant à l'existence du trouble

par fausse application, les dispositions de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que l'atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait qui cause un trouble

manifestement illicite, et par conséquent de motiver, même sommairement sa décision, sur l'existence d'un tel trouble, en caractérisant les conditions ; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est borné

"aux motifs que les faits imputés à Daniel X..., que celui-ci a pour partie reconnus lors de l'enquête et de l'information et qu'il nie à présent dans leur totalité, sont de ceux qui causent un trouble

de mise en accusation ayant été rendue le 14 juin 2005 ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que les faits objet de l'information, à les supposer établis, causent à l'ordre public un trouble

les agents pour grévistes du seul fait qu'ils ont déposé une déclaration individuelle d'intention de participer à la grève et n'y ont pas renoncé, et en considérant que la SNCF ne pouvait pas, sans trouble

de régularisation, que l'entreprise "les Fromageries Occitanes", sous l'impulsion de son dirigeant, a fait un très gros effort financier en votant un budget de 1 600 000 francs pour faire cesser le trouble

.., psychologue expert, recevait en consultation privée l'enfant A. à partir du 7 janvier 1994, donc avant que ne débute les droits de visite du père jusqu'au 26 avril 1994 et ne constatait pas de troubles

civil sans s'expliquer à cet égard, alors que, dès lors que Mme X... avait pu démontrer la réalité des exactions commises par les employés ainsi que leur partialité prévaricatrice, constitutif d'un trouble

[H] s'est rendu coupable d'un trouble manifestement illicite ; la société Tiaré Beach qui a procédé à la copie des documents litigieux à partir du compte Google drive de M.

Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adoption unilatérale de cette note, sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, alors qu'elle

troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Giedam fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en réparation pour concurrence déloyale, alors selon le moyen, qu'un trouble

confirmer la mainlevée de la mesure, alors, selon le moyen, que si l'autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'occupation de la parcelle dont M.

demande, alors, selon le moyen, que l'atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles

. ; "aux motifs que ce placement en détention provisoire était nécessaire, compte tenu de la gravité des faits, du trouble exceptionnel et persistant de l'ordre public, de la nécessité d'empêcher toute