Le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs et il y sera ajouté s'agissant des demandes relatives au préjudice de carrière et d'inégalité de traitement.

qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

de droit; Attendu que le juge de l'exécution (Libourne, 8 février 1996) a dit que la mauvaise foi des époux de Védrines n'était pas établie et a déclaré en conséquence recevable leur demande de traitement

rapport au but poursuivi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, tenu d'assurer l'égalité de traitement

le remboursement d'une somme correspondant à la majoration de 15 % pratiquée par le CHU sur le prix de cession des produits dits antirétroviraux fournis par sa pharmacie à des malades suivant un traitement

du sous directeur est égal à 60 % du traitement du directeur.

; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait conclure à l'existence d'une vente dont le paiement devait, aux dires du vendeur, s'effectuer au moyen d'un chèque de 13 000 francs -et de deux traites

au moment de l'acquisition de la lettre de change qu'il doit être recherché si le tiers porteur avait connaissance de l'exception ; que l'arrêt, qui se borne à énoncer que la banque a présenté les "traites

instituant la Communauté économique européenne, sur la compatibilité de la réglementation française avec les dispositions du Traité; que le Conseil d'Etat a déclaré le décret conforme à la loi, et

Y..., en ce qu'il a trait à la demande de dommages-intérês pour violation de la clause de non-concurrence : Attendu que M.

stagiaire par la société Cormeille ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre datée du 30 octobre 1990 qu'il a reçue le 2 novembre ; Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait

X... installateur de terminaux de réseaux privés de radiocommunications terrestres non agréé pouvait sous-traiter à un installateur agréé une installation en radiocommunication ; qu'en statuant comme

indépendants et non du régime général ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le principe de non-discrimination implique une égalité de traitement

acquérant la lettre de change l'intéressé devait savoir que la provision ne pourrait en réalité être fournie à l'échéance, et était ainsi porteur de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, lors de l'escompte de la traite

[J] tendant au traitement de sa situation financière. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. M.

la cour d'appel a retenu que le séparateur d'hydrocarbures n'était pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'activité de la station de lavage mais un équipement de traitement

Selon le second, les soins qui nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux comprennent le traitement du cancer. 7.

X... et dans les termes du jugement autorisant le traité à forfait, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.