AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300056
10 janvier 2012
10 janvier 2012
cahier des charges, correspondant à la villa, ont été acquis par la SARL MAGEPRO, selon jugement d'adjudication du 28 février 1989, déclaré définitif par jugement du 11 avril 1989, ayant annulé la surenchère
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La substitution ne peut intervenir qu’au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. La décision de se substituer à l’adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire (…) ».
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