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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502063.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502524.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502529.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502531.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502550.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502565.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502572.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal du stationnement payant de décharger M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502603.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société Capa Intérim a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par un titre exécutoire émis par l'Agence nationale

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502619.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502676.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de lui accorder une remise gracieuse des sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502876.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

C B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 2 mai 2022 par la

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502907.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504584.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de lui envoyer l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris et de lui indiquer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466542.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469551.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : La société Massada Evolution International Pro Discount Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470979.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471045.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473293.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473825.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473922.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société Sotrapid a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre à la société Transofico l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

Source officielle

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