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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372687cd580146774264b1

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

demi à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 avril 2005, l'accusé ne pourra toujours pas comparaître devant la cour d'assises de Paris, spécialement

Source officielle

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CC

soc

61372347cd58014677407b52

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

le demandeur que l'employeur avait perdu un client important, à savoir la société Valéo, pour laquelle la société effectuait des travaux de moulage, ce qui a entrainé des difficultés économiques spécialement

Source officielle
CC

civ1

613723f9cd58014677410a18

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

mutation n'était dû par application de la disposition précitée sur les avoirs irrégulièrement détenus par le défunt à l'étranger, qui seraient rapatriés dans le délai légal avec paiement de la taxe spéciale

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f17a

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X..., la société Lermite faisait valoir que le permis de cariste dont le salarié se prévalait à titre de formation et de spécialisation, pour prétendre au coefficient 160, ne nécessitait qu'une autorisation

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CC

comm

61372451cd580146774147fe

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... s'était borné devant la cour d'appel à invoquer l'irrégularité de la déclaration de créance de la société CGG en raison de l'absence prétendue de tout pouvoir spécial émanant du GAN ; qu'en relevant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00666

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Les juges estiment que cette énonciation est suffisante à établir que le rédacteur de ce procès-verbal était individuellement et spécialement habilité à procéder directement à la consultation des données

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00058

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, le premier moyen, pris en sa troisième branche

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CC

soc

613722e4cd58014677402da1

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

Darbo, soit dubitatives, sur le caractère de défraiement des sommes versées aux arrastres, alguazil et areneros, soit générales sur l'absence d'ordres et d'instructions donnés par l'organisation d'un spectable

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201419

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

D... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201449

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

C... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201453

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Q... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201462

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

spécialement motivée sur les première, deuxième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° Q 16-60.222 et les troisième et quatrième branches du moyen unique du pourvoi n° P 16-60.221, qui ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01243

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

K... , directeur France de Carglass Spécials, reproche à M. R..., mais aussi à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00259

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[V], qui exerce en Nouvelle-Calédonie une activité de transports spéciaux, a commandé, en décembre 2003, à la société Almameto, à laquelle il a remis un chèque d'acompte de 4 000 000 de francs CFP, un

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CC

civ1

61372326cd580146774060df

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

X..., avocat, a sollicité de l'Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB) la délivrance de cinq certificats de spécialisation ; que l'EFB ne lui ayant accordé que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200837

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 Par mémoire spécial

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836317

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008032462

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008141746

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008144185

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES

Résumé IA — à vérifier