AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372687cd580146774264b1
8 juin 2005
8 juin 2005
demi à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 avril 2005, l'accusé ne pourra toujours pas comparaître devant la cour d'assises de Paris, spécialement
Source officiellePage 51 sur 14648
soc
61372347cd58014677407b52
30 juin 1999
30 juin 1999
le demandeur que l'employeur avait perdu un client important, à savoir la société Valéo, pour laquelle la société effectuait des travaux de moulage, ce qui a entrainé des difficultés économiques spécialement
Source officielle