En effet, le refus d'agréer le sous-traitant qui a commencé le chantier et qui le termine, dès l'instant que le maître de l'ouvrage en est informé par son maître d''uvre tous corps d'état, comme ce fut

de réserves formulées par le sous-traitant dans le délai de 10 jours à compter de la notification de ce décompte il est réputé accepté par le sous-traitant ; attendu que la SAS INGEROP produit une

le montant des fournitures, soit les matériaux de carrière ultérieurement fournis par la société Industries Sartenaises, sans que soit ajouté le nom du sous-traitant, c'est manifestement pour ne pas faire

propre maladie, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, constaté que Mme X... s'était fait délivrer un certificat d'arrêt de travail par son

Y... ayant été désigné en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; que n'ayant pas été réglé, le sous-traitant a assigné, sur le fondement de l'action directe, le maître de l'ouvrage ; Attendu

part, loin de faire état d'une grossesse et d'un accouchement difficiles ayant entraîné un état pathologique, Mme X..., dans sa lettre du 22 juin 1986 n'avait justifié la proposition qu'elle faisait à son

partenaire commercial, l'arrêt relève qu'avant l'expiration de la durée du contrat de sous-traitance du 31 janvier 2006, la société Puig a, par lettres des 17 juillet et 14 novembre 2007, informé la société

; que postérieurement à la réception des travaux, le 26 juillet 1999, la société SOTRAPP, après avoir enjoint en vain à son sous-traitant de remédier aux désordres constatés, a procédé elle-même aux reprises

SOC.

au cours du chantier, de la société Colas à titre de sous-traitant constitue un agrément tacite, au sens de la jurisprudence, de cette société par le maître de l'ouvrage, en qualité de sous-traitant,

Pour rejeter les demandes formées par la société Axa contre le sous-traitant et son assureur sur le fondement de la subrogation légale, l'arrêt constate que la société Axa justifie avoir réglé diverses

sous-traitant, et l'agrément de ses conditions de paiement et n'a délivré aucune garantie de paiement ou caution ; Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance régularisé entre la société LBP et

, quand cet « Accord cadre » ne comportait pas le nom des sous-traitants et le montant du marché garanti, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

n'étant pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise ; qu'en décidant que les équipes de salariés qui exerçaient une activité de surveillance et de coordination des travaux des sous-traitants

elle-même ; que cette disposition dérogatoire, nécessairement d'interprétation stricte, ne doit s'appliquer qu'aux chantiers de l'entreprise elle-même et ne saurait être étendue aux chantiers des sous-traitants

; qu'en déboutant néanmoins la CFE de son recours contre son assureur au motif que les travaux sous-traités objet des désordres n'étaient pas garantis par la police, la cour d'appel a violé l'article

versées aux débats, notamment par la plaignante, ne permet à la cour de considérer que la somme de 18 342,80 euros correspondait à des travaux que la SARL Transports Cazaux aurait accomplis en qualité de sous-traitante

organisée par l'employeur, il lui appartenait de demander en référé une expertise judiciaire, a violé les principes généraux du droit du travail en mettant à la charge du salarié une obligation dont son