dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur les fonds servants n° [...] et [...], - le fonds dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur le fonds servant n° [...

parcelles cadastrées n° 804 et 805 et 766 et 767, ont assigné les époux Z... afin d'être autorisées à faire passer sur la parcelle cadastrée n° 661 leur appartenant des canalisations souterraines en vue

l'entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison du mauvais état du sol, fouilles, excavations, mitoyenneté, communauté, vue

de droit privé, sans rechercher si la servitude dont se prévalait M.

[U] avait été informé de l 'existence de servitudes, dont une servitude de passage des piétons le long du littoral, qui est visée aux pages 7 et 10 de l'acte de vente ; que cette servitude est d'utilité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES DITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES

ENTREMISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DEBOUTE L'AGENCE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BON DE COMMISSION SIGNE PAR L'ACQUEREUR, NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

* SUR LES VUES Aux termes de l'article 678 du code civil on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre

QUE CET IMMEUBLE ETAIT EDIFIE SUR L'EMPLACEMENT D'UN PIPE-LINE AU MEPRIS D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE CONSENTIE PAR CONTRAT DU 26 MAI 1959 PAR SES GRANDS-PARENTS, LES EPOUX Z..., ET REGULIEREMENT

part une reconnaissance de la servitude.

grevant le fonds X..., les termes employés pour décrire cette servitude dans la vente du 30 janvier 1990 étant intégralement reproduits ; qu'en vertu de ces actes la société TDF dispose d'une servitude

) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 28 avril 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1962 ; Vu le décret du 15 février 1964 ; Vu le code de la santé publique ; Vu

, le moyen est sans portée ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes sont continues, ou discontinues ;

Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650, alinéa 2, et 706 du Code civil

[K] dans la vue qu'il a du paysage depuis chez lui. B. problème de servitude : M. [K] demande que M.

; que les époux Y... dont la maison d'habitation supporte le passage du réseau d'évacuation des eaux pluviales et usées commun à leur immeuble et à celui de leurs voisins, ont assigné ces derniers en vue

Sur ce': Sur la servitude Il résulte de l'acte notarié des appelants en date du 1er juillet 2016 que le bien immobilier acquis bénéficiait de servitudes.