PX..., marchand de tableaux désigné administrateur provisoire et séquestre de ses biens par le commissaire aux questions juives, en exécution des mesures spoliatrices prévues par le décret du 21 mars 1941

Ce séquestre ne nuit pas à la libération de l'acquéreur, la quittance ci-dessus donnée étant définitive.

en bande organisée suivie de la mort de la victime, complicité d'enlèvement et de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission du crime de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en

, elle a été séquestrée puis été victime de violences sexuelles de la part de l’homme dont le contact lui avait été donné en vue de son arrivée en France, et qu’elle n’a pu s’enfuir que le 13 août 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens ; le cas échéant, et si l'exécution provisoire n'est pas écartée : ordonner que la somme de 20.000 euros soit séquestrée

Sur la demande des restitutions de sommes séquestrées Les intimés se prévalent de leur pièce 11 qui serait selon eux un mandat de mainlevée les liant à Mme [H].

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personnes non dénommées pour abus d'autorité, violences, arrestation et séquestration

[D] de la somme de 8 000 € séquestrée par Maître Marinakis, avocat au sein du cabinet Made Avocats et, d'autre part, par paiement par M. et Mme [K] au profit de M.

séquestration de D... ; que les faits tels qu'ils se sont déroulés (installation de plusieurs des futurs participants à la séquestration dans un hôtel sous de faux noms, usage de portables aux noms de

Il n'y a pas d'avantage lieu d'ordonner le versement de la somme litigieuse sur un compte séquestre. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée sur ce point.

octobre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt du 16 décembre 1996 avait confirmé les mesures provisoires prises par une ordonnance de non-conciliation et ordonné, sous peine d'astreinte, la séquestration

[S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W] des chefs d'arrestation, enlèvement et séquestration, a prononcé sur les intérêts civils.

Elle estima que la séquestration n’avait pas été établie.

la Cour de Nancy en date du 18 mai 1993, mentionne que les parties civiles avaient formellement reconnu leur participation aux faits ; que ceux-ci visés par l'inculpation, étaient qualifiés de séquestration

entre la méconnaissance par M. et Mme [Q] de leur obligation contractuelle de verser la somme de 40 294,13 euros sur le compte centralisateur, que « le compte centralisateur n'était pas un compte séquestre

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour autoriser l'opération, la cour d'appel en a apprécié, l'une après l'autre, les différentes dispositions, séquestre

Y... refusait la désignation d'un compte séquestre, ce qui impliquait une certaine mauvaise foi et faisait prendre des risques aux ex-associés" (arrêt p. 9, alinéa 4) ; que Me X... était tenu d'éclairer

1992 et confirmés par le commissaire aux comptes, l'évaluation fictive du capital société de la société ERASS EGECOR, l'absence de provision dans les comptes de ERASS SA du montant des loyers non séquestrés