défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la saisie de 20 000 000 d'actions et dividendes afférents, placés sous séquestre

indemnités d'immobilisation versées par les acheteurs ; qu'il allait jusqu'à détourner le montant du prix d'un appartement versé par l'acheteur Brice Z... et faisait inscrire la somme au débit d'un compte séquestre

[Y] [E] de n'avoir pas soulevé la prescription biennale de la demande reconventionnelle de la SCI l'Arrayade, que « la libération du séquestre » ne pouvait intervenir, à défaut d'accord entre les parties

L'unique condition pour débloquer ce montant de 5 % est le versement sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat.

si le contenu de l'émission a confirmé cette volonté de distance par rapport à ce qui était donné à voir ou à entendre ou l'a, au contraire, contredit; qu'il ressort du contexte dans lequel la séquence

Y..., et bénéficiaire d'un jugement d'expulsion, a été autorisé, par ordonnance, à faire procéder à la vente aux enchères publiques de meubles et objets séquestrés dans les lieux ; que M.

était poursuivi, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur, suite à un départ volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés

[D], notaire, a, par requête du 20 avril 2021, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal judiciaire, afin de voir ordonner une mesure de séquestre. 2.

La société Séquence 13 M. Jean-Louis Lehmann — 30 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (5ans)

Par assignation du 9 janvier 2025, les sociétés Build'Ing et HTC ont sollicité la mainlevée du séquestre et la remise des documents saisis.

afférant à la constitution du séquestre seraient pris en charge par le groupe Gefonim Participations et que ce dernier s'engageait à verser la somme convenue dès sa désignation; qu'aucun séquestre n'a

contrat de prêt qu'elle avait souscrit auprès du Crédit lyonnais pour le paiement du prix ; que, parallèlement, elle a fait pratiquer une saisie conservatoire du prix, dont la Fidal avait été constituée séquestre

, afin de procéder à la liquidation définitive de la valeur des parts ; qu'une garantie de passif était également stipulée dont l'exécution était elle-même garantie, d'une part, par la remise à un séquestre

, la somme de 14 864 472,19 francs" et que "la somme séquestrée était destinée, dans la commune intention des parties, à être placée à hauteur de 10 000 000 francs au total sur deux comptes à terme de

Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 26 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et de séquestration suivis de

véhicule, au retrait et enlèvement du véhicule, à ses frais et sous sa responsabilité, afin qu'il soit mis en vente, dans les meilleurs délais et conditions ; ORDONNER à la société JCL MOTORS de séquestrer

entre les mains d’un avocat ou notaire à désigner ; Dire que le séquestre aura pour mission de conserver ladite somme jusqu’à jugement définitif sur le litige principal avec le maître d’œuvre devant

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES QU'ELLES ONT EU CONNAISSANCE DES SEQUESTRATIONS, ONT ENGAGE DES NEGOCIATIONS AFIN D'OBTENIR LA LIBERATION DU PERSONNEL