CONTRIBUABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ET LES "PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, EN CAS DE SEPARATION

Elle demanda la séparation de corps en 1987.

moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement du 29 février 1974, devenu définitif, a converti la séparation

que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande en séparation

sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation

AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI PAR UN AUTRE TRIBUNAL, M E.

moyen l'ordonnance n'a fait qu'appliquer les dispositions du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX R...

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS DE L'Y..., INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS D'UNE PART QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOUTENAIT

QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAVID X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A EPOUSE A SFAX (TUNISIE), LE 18 DECEMBRE 1948 MIREILLE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LA SEPARATION

DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DES MISES EN ETAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, POUR ORDONNER UNE ENQUETE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN SEPARATION

L'IMMEUBLE SIS A ..., ET CONTROLER LA CONSISTANCE DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LADITE COMMUNAUTE, EN RELEVANT LES OPERATIONS AYANT PU OU POUVANT ENCORE LA MODIFIER DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE EN SEPARATION

SE SONT TROUVES EN DESACCORD AU SUJET DE LA LIQUIDATION, APRES LEUR SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX, QUE DAME X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME R L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A ANALYSE LES ATTESTATIONS PRODUITES

GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE S - DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET S'EST PRONONCE SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES DE DAME S - , LAQUELLE AVAIT PRECEDEMMENT TRIOMPHE DANS SA DEMANDE EN SEPARATION

. ; QU'EN 1958, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ; QU'APRES LE DECES DE MME MARIE-ROSE Y..., EPOUSE X..., SA FILLE A DEMANDE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE SA

. ; QU'EN 1958, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ; QU'APRES LE DECES DE MME MARIE-ROSE Y..., EPOUSE X..., SA FILLE A DEMANDE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE SA

. ; que, de cette union, sont issus deux enfants, Gisèle et Richard ; que la séparation de corps et de biens a été, par la suite, prononcée entre les époux ; que, de sa liaison avec Mlle Z..., Aimé X..

X... contre son épouse qui avait reconventionnellement demandé la séparation de corps, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, en se fondant, pour constater l'existence