1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

dans sa lettre du 20 septembre 1998, figurant au dossier de la procédure et aux termes de laquelle il était dans l'impossibilité de se rendre à l'audience du 2 octobre 1998, en raison de problèmes de santé

faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix ; que l'employeur avait tenté de faire procéder à une contre-visite médicale de Mme X..., le médecin-contrôleur désigné, le docteur de Saint-Etienne

X..., tiers électeur, sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans, alors, selon le moyen, qu'il est domicilié chez sa concubine, dans cette commune, d'avril à novembre

Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

José, Louis A..., demeurant 6, Mont Saint-Jean, 40700 Hagetmau, - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... de la Roche Saint-André, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "La Campagne et ses Trésors", dont le siège social est à Gondandeix le Chalard, Saint-Yreix

que la pause de midi était d'une heure, ce qui les mettait dans l'impossibilité de rentrer déjeuner à leur domicile ; que la cour d'appel, en indiquant que les chantiers se situaient dans le golfe de Saint-Tropez

Michel X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 17 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires "Château Sainte-Anne", dont

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers, 7 mars 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Quentin-les-Chardonnets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtelière Bernica Réunion, dont le siège social est à Filaos Saint-Gilles-les-Bains

Slibail énergie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002) d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de son action tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine

Sur le pourvoi formé par le syndicat Sécurite nettoyage Paris et environs (SSNPE) CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

(Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée ITV, dont le siège

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit : 1 ) de Mme

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de M.

(Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit de la société Ambulances de la Seudre, société à