Yannick Y..., mandataire-liquidateur, pris ès qualités de représentant des créanciers, nommé liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société immobilière de transactions et d'investissements, demeurant

violé les dispositions des articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il lui était demandé de décider de l'affectation, en un lieu déterminé, d'un représentant

X..., en septembre 1985, en qualité de voyageur-représentant-placier multi-cartes ; qu'en septembre 1986, une filiale de cette société a été créée en France, la société Camilla, laquelle a poursuivi la

l'apport personnel d'une clientèle durable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors enfin que, l'indemnité de clientèle due au représentant

X... a été licencié au motif que ses résultats "se situaient, quelles que soient les analyses, très en dessous de la moyenne générale de l'agence et encore plus en dessous de la moyenne des représentants

d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions

légal ou toute autre personne habilitée à cet effet étant le représentant légal d'une société en liquidation est non pas son gérant, mais son liquidateur; qu'en constatant que la notification de l'arrêt

Louis Z... a été engagé le 3 mai 1983 comme représentant par M.

des créanciers ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que ni l'avis du représentant des créanciers, partie à l'instance, ni celui du débiteur, dont rien ne permet

Y..., représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a ordonné une expertise comptable pour partie de la créance, admis à titre chirographaire la production de la BMD au titre des contrats de prêts

des articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants

des articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants

des articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants

des articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants

Y... a été engagé le 15 septembre 1978 par la société Michel Bachoz en qualité de représentant ; que le 29 mars 1981, M.

[P] pour délivrer l'assentiment requis, et se sont pourtant abstenus d'effectuer la moindre diligence pour tenter de joindre le représentant qualifié de la société [5], la chambre de l'instruction a méconnu

d'organe ou de représentant de personne morale de M.