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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 1
69d820cacdc6046d47b215ed
7 avril 2026
7 avril 2026
litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [L] [X] de sa demande de report
Source officielleChambre 2/section 2
696e8f0fcdc6046d47ea63a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 06 Janvier 2026 Contradictoire en premier ressort
Source officielleCABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
2 avril 2024
: Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.
Source officielleJAF section 4 cab 4
663a71c072c3aeb18213961f
2 mai 2024
2 mai 2024
avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande de report
Source officielleChambre 2/section 2
6696412df5112d8edd057b76
9 juillet 2024
9 juillet 2024
_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort
Source officielleChambre 2/section 2
65c13027d4f3671a27f6b12e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [G] [W] de sa demande de report
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110314
8 avril 2021
8 avril 2021
supposer que ce fût le cas, que ce conseil eut été inadapté sur le plan fiscal, si bien que la communauté n'a été dissoute que par jugement du 19 juillet 2004 prononçant la séparation de corps avec report
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100495
16 mai 2013
16 mai 2013
qu'il ne ressortait d'aucune des stipulations de la promesse synallagmatique de vente du 28 septembre 2006 que les parties aient entendu faire de sa réitération par acte notarié, objet d'une clause de report
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fb
13 février 2012
13 février 2012
exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Roanne (Loire) a : * prononcé le divorce des époux X... pour acceptation du principe de la rupture du mariage * reporté
Source officielleJ.L.D.
69800ac9cdc6046d47955055
5 janvier 2026
5 janvier 2026
janvier 2024, faute pour ce texte de déterminer les limites et conditions applicables à la réitération d’un placement en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement ; Que le Conseil a reporté
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69655fdecdc6046d471147d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président, JUGEMENT : Rendu publiquement apeès débats en Chambre du Conseil Contradictoire et en 1er ressort
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69681424cdc6046d47529748
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE DÉBATS : A l’audience du 18 Novembre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
697f4f57cdc6046d478404c0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGEMENT : Prononcé en audience publique, Contradictoire, en premier ressort, Grosse et expédition délivrées aux parties en LRAR 1 EXECUTOIRE à la [7] 1 C.C.C Me Sandrine BERTRAND et Me Sandra BOUIX
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e8a4e74459e0c7ed27b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleChambre 2/section 2
6643a652da34cf7c590a91bb
23 avril 2024
23 avril 2024
contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, Greffière Dans l'affaire entre : Monsieur
Source officielleChambre 2/section 2
6643a658da34cf7c590a9264
23 avril 2024
23 avril 2024
_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort
Source officielleChambre 2/section 2
669640cdf5112d8edd056cc2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort
Source officielle2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d700
11 juillet 2024
11 juillet 2024
JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort. .../...
Source officielleJAF CAB 2
67814c9a6d34da2cbdc91c42
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Affaires Etrangères établi à [Localité 12] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de leur acte de naissance respectif ; DEBOUTE Madame [X] [G] épouse [Y] de sa demande tendant au report
Source officiellePage 51 sur 23208