de la rémunération, de la qualification de cadre et d'un niveau de responsabilité identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / le refus

sur le marché boursier, dénommé franc moyen et long terme, et refuser ainsi de prendre les ordres des clients de l'employeur sur ce marché, au motif que cette affectation constituait une modification

JEAN-PAUL X..., TECHNICIEN A LA CGG, QUI AVAIT DONNE SON ADHESION A CE CONTRAT, A ETE VICTIME, LE 22 FEVRIER 1976, D'UN ACCIDENT MORTEL AU COURS D'UN VOL EN DELTA-PLANE ; QUE LA COMPAGNIE AGP A REFUSE

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus

nationale des magasins de vente et d'approvisionnement général applicable et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le licenciement du salarié qui fait suite à son refus

DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, CONFIRME PAR LE MINISTRE DU

du contrat de travail qui le liait à son employeur précédent ; Mais attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée par l'employeur ne constitue pas, à lui

conventionnelle n'est due qu'en "cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 48", à savoir pour insuffisance physique, intellectuelle ou professionnelle, ou suppression d'emploi ; que le cas de refus

du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement n'est pas exclusivement motivée par le refus

son contrat de travail ; la salariée a saisi le 3 mai 1995 la juridiction prud'homale pour voir constater cette modification ; que l'employeur l'a alors licenciée pour faute lourde pour avoir refusé une

client, n'était pas destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'abstraction faite des motifs critiqués par le premier moyen et qui sont surabondants, elle en a exactement déduit que le refus

de son secteur dans le cadre d'une réorganisation commerciale, en lui précisant qu'il avait un mois pour faire connaître sa position ; qu'à la suite du refus de cette modification, il a été licencié le

du contrat de travail ; que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, ce refus n'étant

X... a été engagé le 25 février 1991 par la société Pannovosges en qualité de chef de ventes ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 juin 1994 à la suite de son refus d'accepter une modification

propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Le Comptoir de Saint-Cloud, qui y exerce le commerce de bijouterie-joaillerie, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1988) de décider que son refus

forcée" ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, il résulte de l'article 113 4 du Code civil que la rupture consécutive au refus

que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a omis de statuer sur la modification

de reclassement ayant, en aval, été formulées ; qu'en retenant néanmoins que le salarié avait été licencié suite à son refus de la modification de son contrat de travail dans le cadre du plan de sauvegarde