ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 La société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-20.783 contre l'ordonnance rendue le 27 juillet 2018 en la forme des référés

de la plate-forme de distribution du courrier de La Poste à Lisieux, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° Q 19-50.068 et N 20-50.001 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés

; que l'existence de la clause compromissoire doit être mentionnée de manière expresse dans la convention principale lorsque celle-ci se réfère au document la contenant ; qu'il résulte des propres termes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1992), statuant en référé, que, se fondant

de sa famille, exposant avoir été engagé verbalement en qualité de directeur salarié à compter du 1er janvier 1987, mais ne pas avoir perçu l'intégralité de sa rémunération, a saisi la formation de référé

95-42.045, Q 95-42.046, R 95-42.047, S 95-42.048 formés par la Société montpelliéraine de transport urbain (SMTU), District de Montpellier, dont le siège est ..., en cassation des ordonnances de référé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er mars 2001), rendu en matière de référé

qu'elle disait avoir sur le salarié ; que, soutenant avoir appris le 8 mars 2001 que le salarié ne respectait pas la clause de non-concurrence, la société Gougenheim a saisi la juridiction prud'homale en référé

occuper effectivement un emploi comportant l'exercice de fonctions dotées d'un important pouvoir d'initiative, d'une autonomie de décision et d'une responsabilité réelle excluant l'obligation d'en référer

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la victime, alors : « 1°/ que lorsque la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles ou au libellé d'une affection

Les salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 10 mars 2011 à l'effet d'obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 août 2024), rendu en matière de référé, Mme [R] a été engagée en qualité d'aide médico-psychologique par l'association Larnay Sagessen à compter du 19 février 2019,

. - REFERE. - COMPETENCE..* COMPETENCE.

ministre délégué à l'Economie et aux Finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, d'une part annuler l'ordonnance de référé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé pour les motifs exposés au mémoire précité, pris d'une violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'une ordonnance de référé du 4 octobre 2001 a condamné M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, pour ordonner le huis clos, s'est référée

suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise de nettoyage agricole Gérard P. et fils, sise 4, rue Delsol à Brive (Corrèze), représentée par Mme Danielle Gérard, en cassation d'une ordonnance de référé