accepté la substitution d'un self service à un simple réfectoire, financé la création du self service et transféré la gestion de ce self service au comité d'entreprise, il tient pour régulière la récupération

avril 1997) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, si le salarié est en droit de refuser

X... en date du 17 janvier 1995 et qui, selon elle, établirait que ce dernier aurait proposé à Mme Z... de reprendre son activité auprès de lui et qu'elle aurait refusé, ne s'en estimant plus capable ;

l'audience, la société LATTY INTERNATIONAL sollicitait seulement, outre l'infirmation du jugement, qu'il soit constaté qu'il existe un litige d'ordre médical, qu'il lui soit donné acte que la Caisse a refusé

l'article 3 du décret du 2 mars 1937 n'est pas une formalité substantielle ; que le non-respect de la forme écrite de l'autorisation ne saurait avoir pour conséquence de donner aux heures de récupération

délivré, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, la Réunion, 7 mai 1993) de la débouter de sa demande en déclaration de la validité de cet acte, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur peut refuser

X... qui déclarait ne pas avoir reçu le contrat modifié mais ne contestait pas l'avoir exécuté, la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que le salarié avait refusé de signer le contrat modifié

pourvoi, que la cour d'appel, saisie par le débiteur de l'appel d'un jugement rejetant le plan de continuation présenté et ayant consécutivement décidé de la cession d'éléments d'actif, ne pouvait se refuser

Y..., soutenant que le responsable du chantier de l'Aérospatiale lui en avait refusé l'accès, sans pour autant lui préciser qu'il était muté sur un autre chantier ; alors, de deuxième part, que la cour

demandes en paiement de sommes au titre des jours fériés travaillés, de rappel de salaires et congés payés et de fourniture de piles et de boîtiers, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la récupération

X... avait eu une attitude fautive au regard des obligations du mariage, avait fait paraître un article injurieux dans la presse et refusé à son épouse l'accès de la résidence familiale, sans préciser

jugement entrepris, lequel avait sursis à statuer jusqu'à la solution de l'action en relevé de forclusion exercée par ces organismes devant la juridiction commerciale de Béthune ; qu'en décidant, pour refuser

collective des salariés des FFMJC prévoit que dans le cas où aucun poste équivalant n'est libre, la collectivité employeur propose au salarié à titre provisoire des postes vacants ; que si l'intéressé refuse

qu'il existait un lien de subordination entre les infirmiers et la société Gerage, et a décidé leur assujettissement au régime général des salariés; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

renouvelé, à compter du 1er août 1986, le bail consenti à la société Maison Ragot, alors, selon le moyen, "1°) que les bailleurs d'une chose indivise qui décident de résilier un contrat de bail ou d'en refuser

Bonnet, avocat à la cour de Bordeaux qui a établi et signé les conclusions d'appel, que l'arrêt constate avoir été déposées le 26 mars 1993, la cour ne pouvait refuser d'examiner les moyens développés

du salarié, modifier substantiellement son contrat de travail ; qu'en cas de refus, il lui appartient de prononcer la rupture s'il le souhaite ; qu'il ne peut cependant imposer la modification refusée

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, pour refuser la prestation compensatoire, les juges du fond ont considéré, pour l'essentiel, que les troubles